ANNULATION DU PLU
Intervention de Sonia Doysie au conseil municipal du 30 mars 2009 :
"Après presque 5 années de procédures, le PLU vient d’être définitivement annulé par le Conseil d’Etat.
Sans soucis du temps perdu ni des finances de la commune, vous avez épuisé toutes les étapes de la procédure jusqu’à la cassation, alors que le sens des responsabilités d’un maire aurait nécessité l’abandon de la procédure et la mise en route, dans la plus large concertation, d’un nouveau PLU dès l’annulation en première instance.
Si l’on se réfère à vos paroles, il semble que les échecs successifs n’ont pas ébranlé vos certitudes : lors du conseil municipal du 12 décembre dernier, vous nous affirmiez que si annulation il y avait, celle-ci ne reposerait que sur un seul point de forme, l’adoption du PLU en 2 temps.
Pour la seule forme, les griefs vont bien plus loin :
- lors de la
procédure d’enquête publique, le commissaire enquêteur, je cite : « n’a pu viser que 3 jours avant la clôture de l’enquête un ensemble de pièces parmi lesquelles figuraient 11 avis
de personnes publiques consultées, dont, en particulier celui de l’état ».
- Vous n’avez pas soumis à une nouvelle enquête publique la 2ème délibération qui approuvait des modifications du rapport de présentation suite à des observations du préfet
- Plus grave encore : vous avez classé en zone constructible une partie de la carrière du centre classée en zone rouge par le PPR (relatif aux carrières) et donc « inconstructible en l’état »
Pour le fond
Le Conseil d’Etat entérine l’avis de la cour d’Appel qui indiquait que le rapport de présentation était insuffisant :
- Il ne mentionnait que d’une
façon succincte l’ouverture à l’urbanisation de 30ha sur le site des anciennes carrières « alors que cette opération, par son ampleur… constituait l’un des éléments déterminants du
plan » (Cour d’Appel de Versailles 15 juin 2007)
- Il ne mentionnait pas l’installation d’une grande surface dans la carrière du centre
- Il négligeait d’indiquer les incidences sur l’environnement de l’urbanisation de ce site.
- Pour la carrière de l’est, il ne comportait aucune indication sérieuse sur les conséquences de l’extension de l’urbanisation sur la ZNIEFF, et n’indique pas de quelle manière elle sera préservée.
Le Conseil d’Etat indique que le rapport de présentation modifié par la 2ème délibération était « toujours insuffisant au regard de ces prescriptions ».
On voit bien qu’il va falloir revoir entièrement votre copie tant sur la forme que sur le fond
M. le maire vous devez relancer un nouveau PLU. La délibération du 16 octobre 2006 mettant le POS en révision n’est pas satisfaisante du point de vue de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. La concertation y est définie d’une manière minimale qui ne correspond pas aux demandes des habitants. Il faut mettre en place une véritable concertation, écouter les propositions et consulter le plus largement possible la population gabinienne et les associations Nous ne voulons pas d’un copier/coller de l’ancien PLU bétonné juridiquement, le groupe socialiste doit participer aux côtés de la population et dès l’amont à l’élaboration du nouveau PLU. Après cette dure leçon avez-vous enfin l’intention de vous pliez aux règles élémentaires de la démocratie ?"
Article L300-2 du code de l’urbanisme
I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
b) …
c) …